Conditions Générales d'Utilisation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile VoxMap, plateforme de cartographie électorale et de démocratie participative française. En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'application, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
2. Éditeur et hébergement
L'application VoxMap est éditée par Paulin Laroche, entrepreneur individuel immatriculé au RNE sous le SIREN 494 088 677 (code APE 58.29C), dont le siège est situé 15 rue Lahire, 75013 Paris, joignable à paulin.laroche@mobile-concept.com. L'hébergement est assuré par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, dans son centre de données de Strasbourg. Les données sont stockées exclusivement sur le territoire français et ne sont pas soumises au CLOUD Act américain.
3. Acceptation et modification des CGU
L'utilisation de VoxMap implique l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Toute modification substantielle des CGU est signalée dans l'application ; la poursuite de l'utilisation après signalement vaut acceptation. La version en vigueur est consultable à voxmap.app/terms.
4. Accès au service
VoxMap est accessible sans création de compte : toutes les fonctionnalités de consultation sont disponibles dès le premier lancement. L'accès aux serveurs est réservé aux installations authentiques de l'application (attestation Apple App Attest / Google Play Integrity). Un abonnement Premium optionnel, souscrit et géré via l'App Store ou Google Play, supprime la publicité et débloque des données enrichies ; il se résilie à tout moment depuis les réglages d'abonnement du store. Les comptes créés avant la version sans compte d'août 2026 sont conservés en sommeil en vue d'une éventuelle réactivation du service avec compte.
5. Données collectées
VoxMap ne collecte que le minimum nécessaire au service : un identifiant technique d'installation, des journaux techniques purgés sous 7 jours, et les identifiants techniques liés à l'abonnement et aux notifications. La commune éventuellement renseignée dans les Paramètres reste sur l'appareil. Le détail des traitements figure dans la Politique de Confidentialité accessible à voxmap.app/privacy.
6. Comportement attendu
L'utilisateur s'engage à un usage conforme du service : ne pas tenter de contourner l'attestation d'application, la limitation de débit ou le contrôle d'accès aux données Premium ; ne pas extraire massivement les données (scraping) ni perturber le fonctionnement des serveurs. Si des fonctionnalités participatives (pétitions, commentaires) sont introduites, les contenus haineux, discriminatoires, diffamatoires ou contraires à la loi française seront supprimés et signalés le cas échéant aux autorités (article 6 de la LCEN).
7. Propriété intellectuelle
La marque VoxMap, le logo, les textes, l'interface et les éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les données électorales sont fournies sous Licence Ouverte par le Ministère de l'Intérieur et data.gouv.fr. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
8. Limitation de responsabilité
Les données électorales affichées sont fournies par le Ministère de l'Intérieur (sources officielles). VoxMap ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou omissions des sources publiques. L'application est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue.
9. Suppression des données
L'utilisateur peut supprimer à tout moment l'ensemble des données rattachées à son installation depuis l'application : Paramètres → « Supprimer mes données (RGPD) » — effet immédiat et définitif. Pour une demande hors application (application désinstallée, compte historique créé avant août 2026), le formulaire voxmap.app/delete-account ou un email à paulin.laroche@mobile-concept.com permettent une suppression sous un mois. L'abonnement éventuel, géré par l'App Store ou Google Play, se résilie depuis les réglages du store.
10. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable auprès du contact protection des données (paulin.laroche@mobile-concept.com), les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : paulin.laroche@mobile-concept.com. Pour les questions liées à la protection des données personnelles : paulin.laroche@mobile-concept.com. Toute réclamation peut également être adressée à la CNIL via cnil.fr.
VoxMap · voxmap.app · Éditeur : Paulin Laroche (EI), SIREN 494 088 677, 15 rue Lahire 75013 Paris · Hébergé par OVH (Strasbourg, France) · Contact protection des données : paulin.laroche@mobile-concept.com